Le décret s’inscrit dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » du 05 Septembre 2018 et concerne la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
Il revient sur 4 points importants dans le processus de validation et sur les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement à la VAE.
Recevabilité
1 607 H
Rappelons que la recevabilité est la 1ere étape que le candidat doit suivre avant de s’engager dans la production d’un dossier de validation des acquis de l’expérience. Il s’agit de présenter au certificateur son intérêt, ses motivations pour un diplôme en soulignant son parcours professionnel.
La durée minimale d’activité exigée pour pouvoir se lancer dans une VAE est fixée par décret à 1607 heures. Le candidat doit donc pouvoir prétendre avoir acquis une expérience en rapport avec le diplôme convoité au regard de 1607 heures, soit une année de travail.
Le décret donne une définition des activités retenues.
Les activités peuvent être de natures différentes, exercées de façon continue ou non. Le certificateur vérifie donc “la présomption” d’expérience sur une ou plusieurs activités du candidat. Si la durée totale doit être supérieur ou égale à 1 607 H, elle peut s’être étendue sur une période de temps assez large.
Les activités réalisées à l’occasion de formations initiales et/ou formations professionnelles continues sont retenues comme activité pouvant attester de l’acquisition d’une expérience (par exemple : stages professionnels, contrats d’apprentissage, de professionnalisation…)
Elles ne doivent cependant pas regrouper plus de 50 % des activités retenues.
Après dépôt par le candidat de son dossier de recevabilité, le certificateur dispose d’un délai fixé par décret de 2 mois maximum pour lui notifier sa décision.
La décision du certificateur est étayée par ” le résultat de l’analyse des écarts entre les activités déclarées par le candidat et le référentiel d’activités de la certification visée“.
Soit le candidat reçoit une notification de recevabilité positive. Il peut alors se lancer seul ou avec l’aide d’un accompagnateur dans la constitution d’un dossier de candidature à la validation des acquis de l’expérience
Soit le candidat reçoit une notification défavorable.
Le candidat ne peut pas prétendre en l’état de son dossier à l’obtention du diplôme par la VAE.
Financement
Le financement dépend du statut du candidat. Il peut être assuré par :
- Le Compte Personnel de formation du candidat : Inscription
- L’employeur dans le cadre de son Plan de Compétences,
- Un OPCO (Opérateur de Compétences),
- La Région,
- Pôle Emploi,
- Une commission paritaire interprofessionnelle dans la cadre d’un projet de transition professionnel,
- Le candidat lui-même.
Congé VAE
Le candidat à la VAE qui dispose d’un statut de salarié peut présenter une demande de congé VAE à son employeur.
Pour les candidats d’un niveau de qualification inférieur à IV ou dont l’emploi est menacé par un contexte défavorable, le décret dispose que le salarié peut se voir octroyer un temps d’absence supplémentaire.
L’employeur a trente jours calendaires à compter de la réception de la demande d’autorisation d’absence pour donner sa réponse. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Sur temps de travail ?
Le décret stipule que le salarié qui réalise sa VAE sur temps de travail (sous réserve de l’acceptation de l’action au préalable par l’employeur) perçoit une rémunération (allocation de formation).
Si la VAE se déroule en dehors du temps de travail, le salarié ne perçoit pas d’allocation de formation.
